La procédure de saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution de son prix, elle est de ce fait particulièrement lourde et formaliste.
Praxis-Justice, Commissaires de Justice / Huissiers de Justice à Caen et Lisieux déroule, en partenariat avec l'avocat du créancier poursuivant, les phases successives de cette procédure exigeante.
Pour parvenir à la vente sur saisie d'un immeuble en vue de désintéresser le(s) créancier(s), le Commissaire de Justice / Huissier de Justice initie la procédure en délivrant au débiteur un commandement de payer valant saisie.
Le commandement vaut mise en demeure et entraîne l'indisponibilité de l'immeuble qui ne pourra pas être vendu ni affecté en garantie d'un droit.
Afin de le rendre opposable, cet acte sera publié au service de la publicité foncière compétent dans le délai de 2 mois suivant sa signification au débiteur.
Procès-verbal de description des lieux
Un Commissaire de Justice / Huissier de Justice va entrer dans les lieux saisis à l'expiration d'un délai de huit jours laissés au débiteur pour s'acquitter de sa dette afin d'établir un procès-verbal descriptif du bien. À cette occasion, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice fera procéder aux diagnostics immobiliers d'usage
Assignation du débiteur à comparaître à l'audience d'orientation
Dans les deux mois qui suivent la publication du commandement de payer valant saisie au service de publicité foncière, le débiteur saisi est assigné à comparaître à une audience d'orientation devant le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble.
Dénonciation du commandement aux créanciers inscrits
La dénonciation du commandement aux créanciers inscrits vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation.
Élaboration du cahier des conditions de vente
Le cahier des conditions de vente comporte l'état descriptif de l'immeuble saisi ainsi que les modalités de la vente. Il est déposé au greffe du Juge de l'Exécution au plus tard le 5ème jour ouvrable suivant l'assignation du débiteur à comparaître à l'audience d'orientation.
Audience d'orientation
Le jugement d'orientation détermine les modalités de la poursuite de procédure, soit en autorisant la vente amiable, soit en ordonnant la vente forcée.
La vente amiable est généralement autorisée lorsque le débiteur la sollicite en faisant état de mandats de vente ou d'annonces mises en forme pour trouver un acquéreur à un prix raisonnable. Dans ce cas, le juge fixe les conditions de la vente et le montant en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché.
Si le saisi ne forme pas de demande de vente amiable, si sa demande est rejetée ou s'il est absent, le juge de l'exécution ordonne la vente forcée.
Le juge fixe alors la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée, dans un délai compris entre 2 et 4 mois à compter du prononcé de la décision
La vente forcée de l'immeuble saisi
Une publicité de la vente doit intervenir afin de permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible.
L'audience d'adjudication
Pour vous porter enchérisseur, il est nécessaire de mandater un avocat inscrit auprès du barreau du tribunal où se déroule la vente et remettre une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque représentant 10 % du montant de la mise à prix.
Les enchères sont ouvertes sur le montant de la mise à prix, tel qu'il a été fixé par le cahier des conditions de vente ou par la décision judiciaire rendue après contestation du débiteur pour sa revalorisation
Les enchères sont arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère, chaque nouvelle enchère devant couvrir la précédente.
Le bien est adjugé au dernier enchérisseur.
Le jugement d'adjudication emporte transfert de propriété à l'adjudicataire, sous réserve d'absence de surenchère dans un délai de 10 jours ou, en cas de surenchère, sous condition d'annulation de celle-ci.
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
L'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution permet une vente amiable du bien après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.
Cette nouvelle possibilité est ouverte en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits.
Étude Caen
Étude : 02 31 86 32 17
Constat : 06 66 86 36 07
mail : contactcaen@praxis-justice.com
Étude Lisieux
Étude : 02 31 62 11 16
Constat : 06 36 45 01 44
mail : contactlisieux@praxis-justice.com