Dans un contexte d'inflation législative et de complexité, il n'est pas toujours aisé de cibler les règles applicables à sa situation. Praxis-Justice à Caen (14) et Lisieux (14) vous conseille et engage les démarches juridiques utiles du début à la fin du bail.
La réalisation de l'état des lieux
Les parties au contrat de bail sont tenus de dresser contradictoirement un état des lieux détaillé. Laisser le soin à le Commissaire de Justice / Huissier d'établir l'état des lieux d'entrée et de sortie des locaux loués (habitation, commercial ...) protège les parties de tout litige quant à l'état initial du local et de ses équipements.
La délivrance des congés
Les congés locatifs sont des actes à manier avec précaution, délivrer en retard ou mal rédigé, ils ne produiront pas leurs effets et le bail se prolongera. Déléguer la rédaction et la délivrance de vos congés à nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice permet d'écarter tout aléa quant à sa remise et à la présence des mentions obligatoires.
Que vous soyez un bailleur privé ou institutionnel, un locataire, nos études offrent à chacun des solutions personnalisées.
Le locataire n'acquitte plus son loyer ?
Dans cette situation, il est primordial de contacter un Commissaire de Justice / Huissier de Justice pour ne pas laisser prospérer une situation d'impayé. De l'action amiable aux saisies conservatoires et l'engagement du recouvrement judicaire contre le locataire et la caution, Praxis-Justice vous accompagne efficacement à chaque étape.
Le bailleur n'a pas restitué votre dépôt de garantie ?
Pour rappel, le bailleur dispose d'un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire pour verser le dépôt de garantie.
Toutefois, le délai maximal de restitution est d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
La résiliation du bail
Nous nous chargeons de signifier tous les actes en vue de la résiliation du bail (mise en demeure, commandement de payer, assignation...) quel qu'en soit le motif : impayé, défaut d'assurance locative, troubles de voisinage...
Logement abandonné
Nous initions et suivons la procédure permettant de reprendre les locaux délaissés par vos locataires.
Étude Caen
Étude : 02 31 86 32 17
Constat : 06 66 86 36 07
mail : contactcaen@praxis-justice.com
Étude Lisieux
Étude : 02 31 62 11 16
Constat : 06 36 45 01 44
mail : contactlisieux@praxis-justice.com