La rédaction et la signification des actes par Praxis-Justice, Commissaires de Justice / Huissiers de Justice à Caen et Lisieux (Calvados)

La signification consiste pour le Commissaire de Justice / Huissier de Justice ou son clerc assermenté à porter à la connaissance d'un intéressé des actes et l'informer des conséquences qui en découlent.

Praxis-Justice à Caen et Lisieux assure la remise de vos actes sur l'ensemble du ressort de la Cour d'appel de Caen :

• Calvados (14)
• Orne (61)
• Manche (50)

Quelques informations essentielles sur la signification

• La signification requiert un formalisme précis prévu par le Code de procédure civile :

Dans le cadre de sa mission, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice signifie les actes à la personne même du destinataire (au représentant légal ou à une personne habilitée pour les personnes morales). Si cela n'est pas possible il signifie à une personne présente à son domicile ou sa résidence qui accepte de recevoir l'acte. A défaut, la signification se fera par dépôt de l'acte à l'étude du Commissaire de Justice / Huissier si l'adresse du domicile est confirmée. Si le destinataire de l'acte n'a pu être rencontré et n'a pu de de domicile connu vérifié malgré les recherches du Commissaire de Justice / Huissier de Justice, la signification se fera par procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue.

Dans tous les cas de figure vous êtes assuré de voir votre acte produire tous les effets juridiques souhaités.

• La signification par acte de Commissaire de Justice / Huissier de Justice est parfois rendue obligatoire par la loi.

C'est le cas pour les citations et assignations en justice, l'ordonnance portant injonction de payer, la signification des jugements contentieux, le congé du bail commercial...

Hormis ces actes, le recours à la signification est toujours possible et est fortement conseillé puisqu'il s'agit du procédé de transmission le plus sécurisé.

L'acte de Commissaire de Justice / Huissier de justice fait foi :

Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice est tenu d'assurer l'efficacité des actes qu'il délivre :

• La date portée sur l'acte est certaine et ne pourra pas être contestée
• Les délais de procédure sont respectés
• Le contenu et les mentions des actes sont vérifiés

Quels actes ?

Praxis-Justice assure la rédaction complète de vos actes et leur remise effective.

Les actes judiciaires :

• Assignations et citations
• Signification des décisions de justice émanant de toute juridiction

Les actes extrajudiciaires :

• Congés locatifs
• Sommations
• Actes d'opposition (opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, opposition au paiement du prix d'un lot de copropriété, opposition à partage, opposition à mariage)
• Actes d'exécution : saisies, dénonciations...

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un acte

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