Le décret no 2011-945 du 11 août 2011 a instauré une procédure rapide de reprise des locaux lorsque ceux-ci se révèlent être abandonnés (Article 14-1, Loi no 89-462 du 6 juill. 1989).
Les équipes de PRAXIS-JUSTICE, Commissaires de Justice / Huissiers de Justice à Caen et Lisieux (Calvados) se charge de mettre en oeuvre la procédure légale de reprise de vos locaux abandonnés dans les meilleurs délais.
Cette procédure ne concerne pas tous les types de bien, elle s'applique aux locaux à usage d'habitation et aux locaux accessoires du local principal (garages, aires et places de stationnement, jardins...).
1.
Pour engager la procédure, il est nécessaire de réunir suffisamment d'éléments permettant de corroborer l'hypothèse de l'abandon des lieux par le locataire.
Il doit s'agir d'un faisceau d'indices et non d'un seul élément, en pratique il s'agit généralement des faits suivants :
Si plusieurs indices existent, votre Commissaire de Justice / Huissier de Justice signifie immédiatement une mise en demeure au locataire afin que ce dernier justifie qu'il occupe bien le logement.
2.
Dans l'hypothèse où le locataire n'a apporté aucune réponse ni aucun justificatif de son occupation dans le mois suivant la mise en demeure, le Commissaire de Justice / Huissier en charge va entrer dans le logement afin d'en constater l'abandon.
3.
Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice dresse un procès-verbal détaillé, il indique l'ensemble des données justifiant l'abandon du logement. Il dresse, le cas échéant, l'inventaire des meubles encore présents avec indication ou non de leur valeur.
Si pendant la procédure, il s'avère que le logement n'est pas abandonné, la procédure est immédiatement interrompue.
4.
Sur la base du constat d'abandon, nous rédigeons et déposons une requête en vue de la résiliation du bail, la condamnation aux loyers impayés et de la reprise des locaux abandonnés devant le Juge compétent.
5.
Dès l'obtention de l'ordonnance faisant droit à la demande, le Commissaire de Justice / Huissier la signifie au locataire et derniers occupants connus du bailleur.
En l'absence d'opposition dans le mois suivant la signification, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement passé en force de chose jugée à savoir :
La reprise du local :
Dès lors que l'ordonnance est devenue exécutoire, la reprise des locaux du bailleur est réalisée par le Commissaire de Justice / Huissier de Justice.
Cette reprise peut intervenir à tout moment, y compris au cours de la trêve hivernale.
Étude Caen
Étude : 02 31 86 32 17
Constat : 06 66 86 36 07
mail : contactcaen@praxis-justice.com
Étude Lisieux
Étude : 02 31 62 11 16
Constat : 06 36 45 01 44
mail : contactlisieux@praxis-justice.com